SARL : Rémunération du gérant associé : La détermination de la rémunération du gérant par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention. Autrement dit, le Gérant, s’il est associé, peut prendre part au vote. (Cass. Com., 4 mai 2010)
Responsabilité des dirigeants : Faute séparable de leurs fonctions : Une décision fautive d’un dirigeant, entrant dans le cadre de ses fonctions, est-elle susceptible d’être qualifiée de détachable. ? Toute décision relevant des fonctions de direction exclut-elle toute qualification de faute séparable ? Par exemple, l’organisation délibérée de l’insolvabilité de la société par ses dirigeants est susceptible de constituer une faute séparable des fonctions

Dans un arrêt du 10 février 2009, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a apporté plus de précision quant à la définition de la faute séparable ou détachable du dirigeant en cassant un arrêt de la Cour d’Appel lui faisant grief de ne pas avoir recherché « si les décisions litigieuses ne constituaient pas de la part de leurs auteurs, même agissant dans les limites de leurs attributions, des fautes intentionnelles d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de leurs fonctions sociales ».
Elle met en exergue deux conditions cumulatives liées au caractère de faute intentionnelle d’une particulière gravité, rendant ainsi la décision fautive incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.