Droit des contrats
Incidence de la crise économique sur l’économie d’un contrat : La grave crise économique et financière et les bouleversements qu’elle entraîne sur le plan économico-social atteint même les relations contractuelles. Les contrats dont l’exécution se fait sur une longue période peuvent se trouver déséquilibrés du fait de cette donne. Et la question de leur renégociation ou même parfois de leur raison d’être peut se poser, de toute évidence.
Le droit des affaires et la pratique ont prévu certaines clauses en vue de garantie l’économie des conventions, soit au stade préliminaire de la négociation, soit au stade de leur exécution.
Parmi ces clauses, on peut citer :
- La clause de « break-up fees » : Elle permet aux investisseurs ou aux acquéreurs de garantir contre la rupture des négociations par le vendeur en prévoyant des indemnités de rupture de négociation couvrant les frais exposés pendant la phase préparatoire.
Droit international prive
Fiscalité internationale des successions : Avec la mobilité géographique des personnes qui s’installent dans différents pays, soit dans le cadre professionnel, soit par choix personnel, où il leur arrive d’acquérir des biens immobiliers, les problèmes de successions internationales se posent de plus en plus en raison de la diversité des lois internes et des conflits de lois. La fiscalité dans ce domaine vient s’ajouter à ces difficultés auxquelles se trouvent confrontés les héritiers, après le décès du de cujus.
En effet, la liquidation de ces successions composées d’un patrimoine réparti dans plusieurs pays pose des problèmes particuliers, car plusieurs systèmes, parfois divergents, s’opposent.
Deux systèmes s’opposent :
- celui de la scission entre les successions mobilières régies par la loi nationale ou du domicile du défunt, et les successions immobilières régies par la loi de situation des immeubles ;
- celui de l’unité soumettant l’ensemble de la succession à la loi nationale ou du domicile du défunt ou la loi de situation des biens.